CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vêtements pour clubs et collectivités

Version 2020

APLLICATION–OPPOSABILITE :

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées lors de chaque demande d’offre. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SILLONA fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un support papier, ses produits.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par les Clients auprès de SILLONA, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, documents commerciaux, prospectus, catalogues. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par SILLONA à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès de SILLONA. En tout état de cause la passivité temporaire de SILLONA à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par SILLONA à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

Sauf disposition expresse contraire, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, ni une adhésion formelle, mais résulte de la seule commande, et qui, selon les cas, sera matérialisée par la signature du bon de commande sur lequel figure le lieu des références des présentes CGV. Cette version prime sur toute autre version modifiée, à l’exception des modifications prenant en compte les évolutions légales et réglementaires, lesquelles s’appliquent immédiatement à toute commande en cours.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l’utilisation des produits vendus par SILLONA et pour passer sa commande en toute connaissance de cause.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des produits, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des produits à ses besoins et est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité de SILLONA ne puisse être recherchée à cet égard.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande.

COMMANDES :

Toute précommande de produits contractuels doit être passée par courriel dûment réceptionné. Lors de chaque précommande, le Client s’engage à fournir un cahier des charges complet et détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties (logos, tailles/numéro, quantité, spécificités techniques, qualité…).

Les logos, doivent être transmis dans un format Haute définition, ou en format vectoriel. (ai, eps, pdf). Les fichiers inexploitables seront refusés.

SILLONA se réserve le droit de refuser une précommande si le cahier des charges du Client n’est pas dans les critères requis par la société pour une bonne impression.

A réception de la précommande, SILLONA s’engage à adresser un BAT (bon à tirer) selon le cahier des charges avec les présentes CGV.

Le BAT devra être validé ou annulé par le Client dans un délai maximum de 30 jours de sa réception. A défaut de réponse, il sera considéré comme validé. Cette validation vaudra commande ferme et définitive, sans droit de rétractation expressément accepté.

Les produits contractuels sont fournis aux tarifs de SILLONA en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sauf application de la clause relative à l’imprévision.

Le travail réalisé par SILLONA, tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause la responsabilité de SILLONA après validation du BAT pour la création commandée dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli.

Dès validation définitive du BAT, SILLONA confirmera par courriel l’acceptation de la commande passée par le Client et le délai de livraison.

La société SILLONA s’engage à fabriquer les commandes sur la base du cahier des charges transmis par le Client et validé par le BAT.

Toute modification ou résolution de commande par le Client ne pourra être prise en considération sans l’accord de SILLONA. Aucune modification ou résolution de commande ne pourra être acceptée si la commande est en cours de fabrication ou si la commande est achevée. Dans ce cas, le prix sera intégralement dû.

SILLONA se réserve le droit de refuser, annuler ou suspendre toute commande en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil (tel qu’une augmentation des coûts de matières premières), ou si le Client ne règle pas les sommes dues en vertu d’une ou plusieurs commandes, et/ou il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, si le Client n’a pas respecté les conditions de stockage des produits et si le client n’a pas fourni les informations, documents ou éléments de toute nature qu’il s’est engagé à remettre pour la bonne exécution de la commande, ou n’a pas respecté une ou plusieurs des obligations qui étaient à sa charge.

SILLONA se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.

Lorsque pour un même travail, le Client fait appel à d’autres prestataires, SILLONA doit obligatoirement en être informée par écrit.

Toute création et/ou fabrication est vendue dans sa globalité.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de SILLONA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

L’archivage des documents contractuels par SILLONA est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

CONTENU DE LA COMMANDE

Le Client est tenu de bien vérifier les informations qu’il transmet à la société SILLONA. Il s’engage à fournir à cet effet des informations justes et sincères.

La passation d’une commande portant sur une reproduction d’un dessin et/ou modèle et ou texte, implique, de la part du Client, l’affirmation de l’existence d’un droit de propriété et/ou de reproduction à son profit.

Le Client est seul responsable du contenu des textes et/ou logos, et/ou éléments graphiques à apposer sur les produits. A cet effet, il déclare qu’il dispose des droits ou des autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande photos, logos, dessins et garantit SILLONA que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers

Le Client déclare également que les produits qu'il entend faire réaliser ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que la vente et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, le Client garantit SILLONA de toute action, revendication, opposition et toute réclamation à raison de ces droits notamment de propriété intellectuelle auquel les éléments précités auraient porté atteinte et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l'impression, la diffusion et, d'une manière générale l'utilisation des produits commandés ainsi que des frais de toute nature supportés par SILLONA pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat et d’huissier de justice.

RECLAMATION

Il ne peut y avoir de réclamation au sujet des couleurs sur les produits imprimés, les couleurs d’impression finales étant toujours légèrement différentes du BAT, celui –ci permettant uniquement de donner une idée globale de l’impression définitive. Seule une différence flagrante de couleur, pourra faire l’objet d’une réclamation.

LIVRAISON :

La date de livraison s’entend quelle que soit la destination des produits, les modes d’expédition ou les modalités de paiement, soit du jour de la remise directe de la commande au Client, soit par simple avis de mise à disposition.

Le délai de livraison des produits ne constitue pas un délai de rigueur et SILLONA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison, la disponibilité des produits dépendant essentiellement des disponibilités chez le fabricant ou au sein de son réseau de distribution. SILLONA s’efforcera de respecter les délais de livraison ; toutefois leur dépassement éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit, ou encore d’opérer une quelconque compensation sur une autre facture due à SILLONA.

En aucun cas, les dépassements de délais ne peuvent dispenser le client d’une quelconque de ses obligations.

La société SILLONA ne peut être tenu responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation due à des problèmes de fichiers inexploitables.

SILLONA ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau internet.

En cas d’impossibilité de réaliser la commande, le Client sera tenu informé (par email et/ou dans son compte Client du site my-sport-fabric.fr) en détail sur les problèmes liés à ces fichiers.

En cas de livraison directement sur le site dédié du Client, les produits voyagent aux risques et périls de ce dernier, à qui il appartient de vérifier l’existence de vices apparents ou la non-conformité de la livraison au moment de la livraison.

Quel que soit le mode de livraison (sur site ou enlèvement en nos locaux), toutes réserves ou protestations doivent être motivées et reportées sur le bon de livraison et adressées au siège de SILLONA dans les trois jours à compter de la réception des produits.

Il appartient au Client de fournir toutes justifications concernant les réclamations présentées et de ménager à SILLONA toutes facilités pour procéder à la constatation du fait allégué, afin d’y remédier.

Si le produit est constaté comme défectueux il devra faire l'objet d'un retour à SILLONA.

SILLONA se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le Client.

SILLONA tiendra le Client au courant, en temps opportun, en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et de toute interruption des livraisons pour cas de force majeure et/ou cas fortuit.

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tel que grève et arrêt dans les moyens de production, de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, qu’elle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la fabrication et/ou la livraison du produit et ou des évènements suivants : problèmes concernant l’approvisionnement habituel des matières premières et d’indisponibilité partielle empêchant SILLONA d’exécuter son programme de fabrication, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment les réseaux accessibles par internet.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SILLONA, quelle qu’en soit la cause.

En cas de commande avec livraison à des tiers, le Client passant la commande est considéré comme le donneur d’ordre. Si la livraison à des tiers est effectuée en leur faveur, ou si le réceptionnaire de la livraison tire profit de la prise de possession ou d’une utilisation ultérieure de la livraison, le Client et le réceptionnaire de la livraison sont alors considérés tous deux comme donneur d’ordre commun. En passant une telle commande, le Client assure tacitement son consentement et celui du réceptionnaire sur ce point.

Modalités de transport :

Les produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier la livraison à sa réception.

En cas d’avarie, perte ou substitution, il appartient au Client de faire valoir ses droits auprès du transporteur, conformément aux articles 133-3 et suivants du Code de Commerce et d’en avertir SILLONA par écrit dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

GARANTIE :

La garantie couvre la garantie légale à raison des vices apparents et/ou cachés des produits. SILLONA ne sera pas responsable des frais exposés par le Client ou par des tiers pendant l’immobilisation des produits causée par les vices, au titre de la garantie.

La garantie ne couvre pas le remplacement des produits rendu nécessaire par l’usure normale et les défectuosités dues à une faute ou à une négligence dans l’entretien ou au non-respect et/ou un emploi non conforme aux instructions de SILLONA ou d'une modification des pièces réalisée hors du consentement de SILLONA.

La garantie se limite exclusivement au remplacement, à l’identique, de tout produit vendu reconnu défectueux, qui aura été préalablement retournée par le Client.

La garantie de SILLONA est de trois mois à compter de la livraison des produits contractuels et sous réserve que les réclamations prévues au titre des modalités ci-dessous aient été formulées dans les délais impartis.

Cette garantie couvre les défectuosités résultant de la mauvaise qualité de la matière première, et/ou d'une mauvaise fabrication, autre que celle qui est imposée par le Client dans son cahier des charges.

RESERVES :

Toutes réclamations concernant la conformité des produits livrés à la commande ou les avis de défectuosité, lors de la réception de la marchandise, devront être faites de la façon suivante :

Tout lot de pièces présentant un défaut qualitatif, ou quantitatif, sera remplacé par SILLONA, pour autant :

• que la réclamation écrite, par tous moyens (message électronique, télécopie, courrier) du Client spécifiant le défaut de qualité soit parvenue à SILLONA dès que le Client aura connaissance du vice affectant le produit contractuel.

• et que le défaut de qualité ait été dûment constaté par le service qualité de SILLONA dans les 48 heures, d’après les éléments justificatifs fournis par le Client quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. A ce titre, le Client devra laisser à SILLONA toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier.

Si, après concertation des services qualité de SILLONA et du Client, un désaccord subsiste entre les parties, notamment sur la responsabilité de SILLONA ou les modalités de réparation du préjudice, les parties pourront recourir à un expert désigné d’un commun accord. Faute d’accord sur la désignation de cet expert, il sera recouru à la voie judiciaire.

L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des produits livrés. RESPONSABILITE :

En tout état de cause, la responsabilité civile de SILLONA ne pourra être engagée que dans le cas d’actes accomplis par elle, dans le cadre de l’exécution de sa mission, et pour le seul cas où il sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de SILLONA.

SILLONA n’est jamais tenue de réparer le préjudice indirect du Client, sauf en cas de dol. Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect : 1/La perte de chiffre d’affaire, la perte d’une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire, l’augmentation des frais généraux ; la conséquence du recours de tiers 2/Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant de l’Acheteur ou de ses sous-traitants. 3/La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un

membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond ; 4/Toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client relève. SILLONA n’est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que SILLONA pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par SILLONA au titre de la commande objet du litige, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour y aboutir.

Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre SILLONA, passé un délai de trois (3) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

DROIT D’AUTEUR :

Le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de SILLONA.

SILLONA se réserve tous les droits sur les prestations créatives effectuées sur la demande du Client (droit d’auteur) en particulier sur des essais graphiques, mises en page ….

Le Client ne paye avec son règlement que le travail effectué par la prestation de réalisation et de fabrication, et non les droits de propriété intellectuelle, en particulier le droit de reproduction postérieur.

Le droit d’auteur peut être cédé au Client ou à un tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du Client ou du tiers qu’après règlement de la somme convenue.

MENTION COMMERCIALE :

Sauf mention explicite du Client, SILLONA se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

SILLONA se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de démarchages de prospection commerciale.

PRIX :

Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine, emballage compris. Les prix indiqués dans l’offre tiennent compte des plus-values diverses résultant de la spécification précise de la commande. Toute modification d’un de ces éléments entraîne une modification de prix.

PAIEMENT :

Le lieu de paiement est celui du siège social de SILLONA. Sauf dispositions contraires, le règlement des factures s’effectue par chèque, virement ou traite acceptée à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de la facture. Le Client s’engage à retourner l’effet sans un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’envoi de la facture.

Tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours à compter de la réception par l’Acheteur d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 11% par mois.

En cas de retard de paiement, SILLONA se réserve la faculté de suspendre les livraisons en cours. Le défaut de paiement entraîne la cessation de garantie d’usage sur les produits livrés.

Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

SILLONA aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire SILLONA pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

SILLONA et le Client conviennent que les dispositions de l’article 1195 du code civil s’appliquent à leur relation contractuelle. En conséquence, un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat pourra changer le prix convenu.

Le Client supportera tous les frais contentieux engagés par SILLONA à l’occasion de toute demande de paiement (huissier de justice, dépens, avocat). Ainsi au cas où SILLONA serait contrainte d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement ou de recourir à la justice pour obliger le Client au respect de ses engagements, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Toute modification de la situation juridique, commerciale ou financièrement du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

RESERVE DE PROPRIETE :

SILLONA conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et intérêts. En conséquence, SILLONA se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des Produits vendus et non encore payés entre les mains du Client, sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurance des Produits dès leur expédition effectuée.

Les acomptes éventuels versés resteront acquis à SILLONA à titre de dommages et intérêts. La remise de titres ou d’effets créant une obligation de payer ne constituent pas paiement.

Le Client s'oblige à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de SILLONA, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la

livraison. A défaut, SILLONA serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Le Client supportera tous les frais contentieux engagés par SILLONA à l’occasion de l’action en revendication.

PREUVES

Toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre SILLONA et le Client constitueront des preuves recevables, valides et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique.

Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables au Client dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.

Dans l’hypothèse où une clause de ces conditions générales de vente serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses demeureront valables et continueront à s’exécuter entre SILLONA et le Client.

FORCE MAJEURE – IMPREVISION

SILLONA ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux, qui l’empêcherait d’exécuter tout ou partie de ses engagements.

SILLONA ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure entendue conformément à l’article 1218 du code civil comme un évènement échappant au contrôle du débiteur

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (tel qu’une augmentation significative du coût des matières premières), conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, SILLONA peut demander soit l’annulation de la commande soit une renégociation des prix du contrat.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SILLONA.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est SILLONA. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SILLONA s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : yvon.prigent@sillona.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de SILLONA de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le Client demeure seul responsable du traitement, au sens de la Règlementation, des Données Personnelles de ses clients et/ou employés et/ou Utilisateurs qu’il traite dans l’exercice de son activité et qu’il peut être conduit à fournir à SILLONA.

SILLONA s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, à traiter de telles données conformément aux finalités ci-après listées et tel qu’autorisé ou exigé par la loi, à prendre toute mesure technique ou opérationnelle utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, à garder confidentielles les données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées, à n’effectuer de transfert de données personnelles hors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’accord préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément à la règlementation applicable c’est-à-dire vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.

Le Client a défini sous sa responsabilité les finalités de traitement confiés à SILLONA. Les services fournis par SILLONA et décrits aux présentes ont pour seules finalités la relation commerciale, la livraison des produits.

Les catégories de personnes concernées sont celles du Client et/ou ses préposés, et/ou ses clients et/ou ses administrés.

Les Données personnelles que SILLONA sera amenée à traiter au sens de la Règlementation relèvent des catégories relatives à l’état civil des personnes, aux adresses postales, électroniques, professionnelles, coordonnées téléphoniques, aux information économiques et financières (données bancaires…).

Il appartient au Client en tant que responsable du traitement de recueillir le consentement et de fournir toute information aux utilisateurs et à ses propres clients, personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de leurs données.

Il est expressément convenu que durant la livraison des produits par SILLONA et en cas de traitement de données personnelles, SILLONA agira uniquement pour le compte et sur instruction du Client et aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées au contrat.

Les données à caractère personnel afférentes exclusivement à la personne du Client lui-même recueillies par SILLONA au titre du contrat ou qui le seront ultérieurement et dont le traitement a pour finalité la gestion de la relation commerciale, ne seront utilisés et ne feront l’objet d’une communication que pour les seules nécessités de gestion de la relation commerciale, d’actions commerciales ou d’élaboration de statistiques commerciales, d’animation et de prospection.

Ces données sont conservées pour la durée des relations contractuelles augmentée de trois années à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Les données nécessaires à des fins d’analyses et d’élaboration de statistiques seront anonymisées de façon irréversible.

A la demande du Client et en toute hypothèse à l’expiration des durées ci-dessus mentionnées, SILLONA s’engage à supprimer ses accès aux données personnelles et à détruire les données en sa possession à moins que la règlementation applicable n’exige la conservation desdites données sur une durée plus longue.

SILLONA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles qui lui sont communiquées par le client ou via des applications, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau tout comme toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés dans le cadre de la relation contractuelle.

Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le cadre de la mission contractuelle.

Conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement européen, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le client et SILLONA reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des commandes, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de huit jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre SILLONA et le Client sont soumises au droit français. Les tribunaux du siège de SILLONA sont seuls et exclusivement compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.